29 septembre 2011
Séance du 29 septembre 2011
L’an deux mil onze, le 29 septembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de FERE-CHAMPENOISE, régulièrement convoqué, en date du 22/09/2011, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la mairie de FERE-CHAMPENOISE, sous la présidence de M. Gérard GORISSE, Maire.
Mme FELIX Véronique, Directrice Générale des Services, assiste au Conseil Municipal
La séance est levée à 22h30
Secrétaire de séance : Mr Jérémy PETIT
Conseillers en exercice 18
Présents 14
Votants 15
Délibérations prisent en séance :
N° 2011/30-06/1 N° 2011/30-06/2 N° 2011/30-06/3 N° 2011/30-06/4
ETAT DE PRESENCE / SIGNATURES :
Le Maire : Gérard GORISSE
Le Maire Délégué : Olivier FELIX
les Adjoints : Sylvie LAMBERT
Franck LOSDAT
Maryse MAURY
Rémy LEPAGE
Les Conseillers :
Chantal GONCALVES
Michel CHOMET : absent / excusé
Bernadette GRANDJEAN
Christophe CELLIER
Bruno LEGRAND
Patrick BRETON
Jérémy PETIT
Fabrice HERBIN : absent / excusé
Thierry DURU
Sandrine GRAS : absente / excusée Pouvoir donné à Mr PETIT
François LANDRIEUX : absent / excusé
Gérard LESTRADET
Communications :
M. Le Maire lit le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1er septembre 2011.
M. Le Maire répond à M. Patrick BRETON, qui avait demandé quelles étaient les sanctions à prendre envers les personnes qui ne veulent pas utiliser la machine, que ces sanctions sont pour l’instant difficiles à prendre tant que les fiches de fonction ne seront pas effectives par personne. Ce qui sera réalisé avec le nouvel entretien professionnel qui va être mis en place dans la commune.
M. Le Maire précise également que des formations sur les divers véhicules des Services Techniques vont être mises en places, ainsi que la finalisation du document unique en matière de sécurité.
M. Le Maire indique qu’il a effectivement proposé à la CCSM, comme le Conseil Municipal l’avait demandé, que la réfection de la rue Jean Jaurès soit prioritaire sur celle des autres rues à venir.
M. Le Maire précise que la CCSM a retenu un principe de base en matière de voirie, à savoir : lorsqu’une commune demandera des travaux, un cahier des charges sera réalisé en commun entre la collectivité demanderesse et la CCSM. Celle-ci prendra en charge ce qui relève directement de sa compétence et des bases définies préalablement, et si la collectivité souhaite des travaux supplémentaires ou d’un coût supérieur aux bases définies par la CCSM, elles seront prises en charge financièrement par la commune et non la CCSM.
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que si la réfection des rues de Fère-Champenoise prend tellement de temps, c’est dû en partie au fait que malgré les demandes faites par la commune, la CCSM n’avait pas inscrit ces dépenses dans ses prévisions et n’avait donc jamais transmis le dossier au Conseil Général qui doit en financer une partie.
M. Le Maire informe les conseillers que le problème relatif à M. HANCE est géré par les services compétents de la sous-préfecture.
M. Bruno LEGRAND souhaite insister sur le fait que si la CCSM détient la compétence totale voirie, si elle intègre la commune de Connantre, celle-ci ayant réalisée de gros travaux de réfection de ses rues, les charges financières rattachées (les remboursements d’emprunt) vont peser très lourd dans le budget de la CCSM, ne lui permettant peut-être plus d’inscrire de nouveaux travaux et projets.
M. Gérard LESTRADET demande si la société CEMOI, qui a repris l’entreprise JACQUOT, est bien assujettie aux mêmes taxes que les autres entreprises du secteur, compte tenu de l’activité qu’il semble y avoir, malgré leur déclaration.
M. Le Maire l’informe que les services préfectoraux s’occupe de ce problème.
M. Le Maire informe les conseillers que le terrain situé à coté de chez M. Maltrait a été nettoyé.
M. Le Maire signale que la personne qui avait installé un squat à Fère-Champenoise a quitté la commune avec son véhicule.
M. Le Maire lit les délibérations de la réunion du Conseil Municipal du 1er septembre 2011.
M. Le Maire indique qu’une réunion est prévue avec la société Plurial pour le lotissement et qu’ensuite une commission municipale sera constituée.
M. Olivier FELIX s’inquiète du fait que la convention de déneigement qui a été signée avec le Conseil Municipal l’ait été avant l’approbation par le Conseil Municipal. Celle-ci stipule que la convention doit être dénoncée avant le 30 juin de l’année en cours pour qu’elle ne soit plus applicable durant l’hiver qui suit. Or celle-ci n’a pas été dénoncée avant le 30/06/2011 mais le déneigement de l’hiver 2011-2012 doit être conventionné.
avec un agriculteur du secteur; M. MASSIN, pour lequel la commune a investi dans un matériel de déneigement pour plus de 16 000 €. Il s’inquiète de devoir payer double facturation.
M. Le Maire répond qu’il a l’autorisation du Conseil Général pour dénoncer après le 30 juin la convention sans qu’elle s’applique à la prochaine saison hivernale.
M. Olivier FELIX insiste bien sur le fait qu’il faudra envoyer un courrier de dénonciation en rappelant que la demande de dérogation a déjà été acceptée.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le compromis du terrain situé près de l’école maternelle a été signé et que le règlement interviendra avant le 31/12/2011.
Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations sont adoptées par 13 voix pour et 2 abstentions (M. LESTRADET Gérard – M. FELIX Olivier).
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les inscriptions pour le service de garderie Périscolaire compte actuellement près de 25 enfants. Les enfants accueillis sont des enfants qui n’ont pas été accepté par les assistantes maternelles. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter sur le fait qu’un tel service puisse réduire le travail de cette profession sur Fère-Champenoise.
Les conseillers municipaux demandent qu’une Commission Finances ait lieu pour traiter spécifiquement de la nouvelle Taxe d’Aménagement dans le domaine de l’Urbanisme. Il est demandé à Mme FELIX, DGS, de la préparer en la simplifiant et en y apportant des simulations et des exemples.
M. Patrick BRETON demande les suites qui ont été données au courrier que les conseillers municipaux ont reçu dans leur boite aux lettres et émanant de 2 personnes du service d’entretien de la commune;
Mme FELIX, qui gère le personnel communal, répond que le problème a été solutionné le jour même et qu’il ne perdure donc plus.
M. Le Maire informe les conseillers que le revêtement de la rue de Lattre de Tassigny sera refait depuis l’entrée de la commune jusqu’au croisement de la Caisse d’Epargne, car il avait été mal réalisé initialement par l’entreprise.
M. Bruno LEGRAND regrette que les conseillers municipaux n’aient pas été invités à l’inauguration des éoliennes qui s’est tenue le jeudi 8 septembre, sur site puis dans la Salle des Fêtes de Fère-Champenoise
M. Franck LOSDAT informe le Conseil Municipal que les travaux prévus relatifs à la rénovation de l’Eclairage Public ont été réalisés comme prévu. Une 2ème tranche débutera en 2012.
Mme Sylvie LAMBERT explique aux conseillers municipaux les raisons de sa démission du poste qu’elle occupait à l’accueil de la Maison Médicale pour le compte d la CCSM. En effet, elle a trouvé un autre emploi à temps plein, alors que son emploi pour la CCSM n’était qu’à temps partiel. Du fait de ce nouvel emploi, elle doit suivre une formation qui va l’empêcher de remplir correctement sa fonction d’adjointe au maire. L’ayant exposé à M. le Maire en lui proposant de rendre sa place de 1ère adjointe, celui-ci lui a demandé de garder sa fonction, lui assurant qu’il y aurait une organisation mise en place pour y pallier.
M. Franck LOSDAT fait le compte rendu de la Commission « toutes commissions » qui s’est tenue pour l’agrandissement de l’école primaire, en y associant la directrice de l’école, afin de prendre en compte les réels besoins.
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N° 2011/29-09/1 |
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’au terme d’un testament, Mme VIGNON-STECHER Yvette a institué la commune de Fère-Champenoise légataire universelle de tous ses biens mobiliers et immobiliers. Une seule contrepartie est demandée : l’entretien et le fleurissement de sa tombe.
M. le Maire précise que Mme VIGNON-STECHER est décédée sans laisser d’héritiers réservataires (époux et / ou enfants) et qu’à ce titre elle pouvait disposer de ses biens librement.
Il précise enfin que l’état de l’actif et du passif de la succession a été établi par Maître Briand, notaire désignée par la défunte pour le règlement de sa succession, et que celle-ci est manifestement bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Accepte le legs universel de Mme VIGNON Yvette, née STECHER,
Accepte la charge d’entretenir et de fleurir sa tombe,
Autorise M. le Maire à établir et à signer tout document nécessaire à l’exécution des dernières volontés de la défunte, ainsi que tout acte nécessaire au règlement de sa succession
MEME SEANCE
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N° 2011/29-09/2 |
M. Le Maire expose au Conseil Municipal que préalablement au Budget Supplémentaire qui sera présenté lors d’une prochaine séance, il convient de procéder à l’ajustement du programme n°31 / Cantine et Périscolaire, pour le règlement de biens acquis pour la mise en place du service de garderie périscolaire autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 30/06/2011.
Il propose la réalisation des opérations suivantes :
D 2184-31 : cantine scolaire + 4 000 €
D 2188-31 : cantine scolaire + 1 500 €
D 2315 : immos en cours-inst.techn. - 5 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Adopte cette Décision Budgétaire Modificative N°3
MEME SEANCE
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N° 2011/29-09/3 |
M. Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
En effet, l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
A une taxe assise sur la fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe établie par rapport à un barème sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur qui, pour les communes, peut être compris entre 0 et 8. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d’un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu.
M. Le Maire rappelle que le taux de base de la taxe actuelle est de 2.50%. Il propose que celle-ci soit portée à 5%, soit un coefficient multiplicateur de 2.
Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Décide que le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 2,
Précise que ce coefficient s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire des communes de Fère-Champenoise et Normée,
Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
MEME SEANCE
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N° 2011/29-09/4 |
M. Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’élire un nouveau représentant de la commune à l’Association ASOMPAEI, Mme Sylvie LAMBERT, actuelle représentante, étant démissionnaire, pour des raisons d’indisponibilité professionnelle.
M. Le Maire propose la candidature de Mme Chantal GONCALVES, qui s’avère être la seule candidate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Décide d’élire Mme Chantal GONCALVES comme représentante pour la commune de Fère-Champenoise, à l’Association ASOMPAEI, en remplacement de Mme Sylvie LAMBERT.
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