30 juin 2011
Séance du 30 Juin 2011
L’an deux mil onze, le 30 juin à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de FERE-CHAMPENOISE, régulièrement convoqué, en date du 23/06/2011, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la mairie de FERE-CHAMPENOISE, sous la présidence de M. Gérard GORISSE, Maire.
Mme FELIX Véronique, Directrice Générale des Services, assiste au Conseil Municipal
La séance est levée à 22h45
Délibérations prisent en séance :
N° 2011/30-06/1 N° 2011/30-06/2 N° 2011/30-06/3 N° 2011/30-06/4
N° 2011/30-06/5 N° 2011/30-06/6 N° 2011/30-06/7 N° 2011/30-06/8
N° 2011/30-06/9
Conseillers en exercice 18
Présents 15
Votants 15
ETAT DE PRESENCE / SIGNATURES :
Le Maire : Gérard GORISSE
Le Maire Délégué : Olivier FELIX
les Adjoints :
Sylvie LAMBERT
Franck LOSDAT
Maryse MAURY Absent / excusé Pouvoir donné à M. LEPAGE R.
Rémy LEPAGE
Les Conseillers :
Chantal GONCALVES Absent /excusé
Michel CHOMET Absent / excusé
Christophe CELLIER
Bernadette GRANDJEAN
Bruno LEGRAND
Patrick BRETON
Jérémy PETIT Absent / excusé
Fabrice HERBIN
Thierry DURU
Sandrine GRAS
Gérard LESTRADET
Communications
M. Le Maire lit le compte rendu des réunions du Conseil Municipal des 28 avril et 26 mai 2011, qui n’amènent aucune remarque particulière.
M. Le Maire lit les délibérations de la réunion du Conseil Municipal du 26 mai 2011. Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations sont adoptées à l’unanimité des 15 votants.
M. Le Maire informe les conseillers municipaux du suivi des problèmes liés à l’acquisition de la balayeuse. Une rencontre a eu lieu entre la commune, la société KARCHER et la société MARTEL. D’après la société KARCHER, la machine acquise par la commune ne parait pas défectueuse, mais pour être efficace et optimum, elle doit être utilisée régulièrement, ce qui signifie environ 2 à 3 h quotidiennement ou au minimum 1 jour sur 2. Cette contrainte n’avait pas été évoquée. Elle signifie qu’un agent des Services Techniques doit être dédié à l’utilisation de cette machine tous les jours ou tous les 2 jours pendant presque ½ journée. La société KARCHER, comme la société MARTEL, ne reprenant pas la balayeuse, nous propose de nous aider à trouver une collectivité qui souhaiterait acquérir cette machine. Bien évidemment, elle ne pourrait être revendue au prix d’une machine neuve.
M. Le Maire précise qu’il fera utiliser la balayeuse de façon plus régulière par un employé et qu’un bilan sera ensuite réalisé.
M. Franck LOSDAT informe le Conseil Municipal que la prochaine rentrée scolaire enregistre une baisse des effectifs en Ecole Primaire et qu’il y a donc lieu de craindre une fermeture de classe. A suivre !
M. Franck LOSDAT informe du départ de la Directrice de l’Ecole Primaire, qui n’est restée qu’1 an, et du départ de la Principale du Collège de Fère-Champenoise.
M. Patrick BRETON tient à attirer l’attention du Conseil Municipal sur certains riverains de la rue Jean Jaurès qui ont réalisé des « bateaux » sur le trottoir devant leur habitation, sans aucune demande préalable à la commune et ont donc endommagé les bordures de trottoirs.
M. François LANDRIEUX soulève le problème du risque d’effondrement d’un mur rue Jules Ferry. Mais dans le cas présent, il ne peut être question de procédure de péril mais plutôt d’un non achèvement des travaux avec une sécurisation du périmètre.
Lors de la discussion relative à l’attribution des subventions aux associations locales, quelques interventions ont eu lieue :
- M. Bruno LEGRAND ne souhaite pas que la section Fêtes et Animations de l’association CLCF bénéficie d’une subvention municipale puisque leurs recettes proviennent des ventes réalisées lors des animations communales et leur permettant ainsi de prendre en charge une partie des factures de ces manifestations.
Le montant de la subvention sollicitée était de 2 000 €, soit 300 € pour CLCF, 200 € pour la section Mémoire Fertonne et 1 500 € pour la section Fêtes et Animations. Après vote des conseillers municipaux, l’attribution d’une subvention à la section Fêtes et Animations est abandonnée par 11 voix pour et 4 abstentions.
- M. Franck LOSDAT tient à préciser qu’il est contre le montant de 900 € demandé par le Tennis Club, car celui-ci bénéficie déjà d’un montant important de financement par la commune pour divers équipements depuis plusieurs années. Il pense qu’il serait bon de ne pas attribuer de subventions supplémentaires, comme c’est le cas du judo club qui, ayant bénéficié d’équipements financés par la commune (sanitaires, douches …) ne sollicite plus de subventions municipales depuis plusieurs années. Par ailleurs, la discussion porte également sur la nécessité de l’installation d’une climatisation et le fait que la subvention municipale serve à son financement alors que ce n’est pas du tout la vocation d’une telle subvention.
Après discussion de l’ensemble du Conseil Municipal , le montant de la subvention est porté à 500 €.
M. Olivier FELIX informe les conseillers municipaux du remplacement des compteurs d’eau qui sera réalisé par la Lyonnaise des Eaux dans le cadre de la mise en place d’un système de télérelève. Le tout est inclus dans le nouveau contrat entre la commune et la Lyonnaise des Eaux, ce qui signifie que le particulier n’a pas à payer ce remplacement de compteur. Il demande à ce que la population en soit informée, ce qui sera fait par un courrier de la Lyonnaise des Eaux à leurs abonnés.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré le PDG de la SEM qui l’a rassuré sur la santé de l’entreprise. Il n’y a pas lieu de craindre un dépôt de bilan, l’entreprise ayant, dans le cadre d’un plan d’apurement, demandé un prêt à court terme afin de relever leur trésorerie. En effet, l’augmentation importante du coût des Matières Premières utilisées par la SEM n’a pu encore être totalement répercutée auprès de leurs clients, nécessitant ainsi une importante avance de trésorerie.
Le Conseil Municipal demande à M. le Maire de se renseigner sur une éventuelle misse en vente des locaux que vient de libérer la société POINT P en fermant son magasin de Fère-Champenoise.
M. Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a saisi la Préfecture du problème que soulève la chocolaterie anciennement JACQUOT, aujourd’hui propriété de CEMOI.
En effet, lors du rachat de l’entreprise, la nouvelle société a déclaré ne plus utiliser ces bâtiments, ce qui a généré une perte d’impôts locaux pour la commune. Or il se trouve qu’il existe une activité non négligeable dans ces locaux (aller et venue de camions surtout en période nocturne) et que lors d’une dégradation des locaux avec vols, la déclaration des dommages a été fort élevée pour des locaux non utilisés.
Mme Véronique FELIX, Directrice Générale des Services, précise aux conseillers municipaux concernés, leur validation comme représentants municipaux aux prochaines élections sénatoriales du 25 septembre 2011. Aux titulaires comme aux suppléants, tant pour la commune de Fère-Champenoise qu’au titre de celle de Normée.
M. Christophe CELLIER demande, au nom de l’ensemble des conseillers municipaux, que les 2 agents lauréats des examens professionnels ayant donné lieu à transformation de leur poste, soit félicités. Il s’agit de Mme POTTIEZ-DELMAIRE Séverine et de Mme CAIN Véronique.
M. Franck LOSDAT précise que la société DRTP, qui a en charge la réfection de l’Eclairage Public communal, est passée dans les 2 communes et que les travaux suivront leur cours au mois de juillet. Cependant, des problèmes sont découverts comme dans le lotissement des Loges où des réparations d’urgence s’imposent, ce qui sera effectué.
A propos de l’Eclairage Public, M. Christophe CELLIER précise que la commune de Lenharrée vient d’installer des lampadaires à LED et qu’il serait peut-être intéressant d’aller voir sur place et de se renseigner sur leur coût.
M. Franck LOSDAT propose au Conseil Municipal de réfléchir sur les investissements futurs en matière d’Eclairage Public, et plus particulièrement à l’effacement de réseau dans la commune. En effet, le SIEM pourrait, étudier l’effacement de réseau de la rue Guyot Prieur, sur le même modèle que les rues Jeanne d’Arc et Bruchhausen : coût de 25 % pour la commune ( le revêtement de la chaussée relève de la compétence communautaire pour son financement). L'intérêt de cet effacement pourrait être un coût moindre pour l’alimentation du futur lotissement)
M. Franck LOSDAT précise que cette proposition pourra être réenvisagée lors de la discussion du programme 2012 ainsi que du budget.
M. François LANDRIEUX demande qui prend en charge financièrement les réparations sur les chaussées de la commune, telles que celles de la rue Weygand.
M. Le Maire précise que c’est une compétence communautaire (Voirie) et que la totalité des réparations dans la commune représente un coût de 36 000 € pour la Communauté de Communes.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la fermeture du magasin de presse de la commune. Sa propriétaire estime qu’il n’est pas assez rentable. M. le Maire précise qu’elle a retrouvé du travail.
M. Le Maire informe les conseillers municipaux de l’évolution du dossier de projet d’installation d’un magasin CARREFOUR dans la zone d’activité près de la RN4. Il existe actuellement un problème sur les montants financiers à investir entre M. HUWELS et le groupe CARREFOUR., ce qui retarde la réalisation du projet.
Mme Sylvie LAMBERT rappelle que les fêtes des 13 & 14 juillet auront lieu au complexe sportif de Fère-Champenoise, avec de nombreuses animations pour tous les âges durant ces 2 jours.
M. Le Maire rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 1er septembre.
N° 2011/30-06/1
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5210-1-1,
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2011 portant réforme des collectivités territoriales, article 35, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, un nouvel article L 5210-1-1, qui pose le principe de l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma a notamment, pour objet de prévoir les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.
Il est par ailleurs rappelé que ce schéma départemental, qui doit être arrêté par le Préfet avant le 31 décembre 2011, fait, dans un premier temps, l’objet d’un projet établi par Monsieur le Préfet, lequel projet est présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Dans un second temps, ledit projet est uniquement soumis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Enfin, le projet de schéma assorti de ces avis sera soumis à la CDCI, laquelle pourra formuler des propositions de modification, qui seront intégrées dans le schéma, sous réserve de leur approbation par une majorité des deux tiers des membres de la Commission et de leur conformité aux objectifs fixés par la loi.
Lors de la réunion de la CDCI du 22 avril dernier, un projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté. Ce projet de schéma, conformément à la procédure prévue par les textes précités, est transmis pour avis aux conseils municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour émettre une réponse.
Dans ce projet de schéma, il apparaît :
1/ que les communes de CONNANTRE et de LINTHES pourront intégrer la Communauté de Communes du Sud Marnais, dont font partie Fère-Champenoise / Normée,
2/ que la Communauté de Communes de l’Europort, dont les communes de LENHARREE, VASSIMONT et CHAPELAINE, HAUSSIMONT, MONTEPREUX, jouxtent le territoire de la Communauté de Communes du Sud Marnais, va intégrer la Communauté d’Agglomération de Chalons en Champagne.
Or cette dernière proposition met à mal une partie de l’unité territoriale, ceci à plusieurs titres :
1/ les communes de la vallée de la Somme, de cultures agricoles identiques, se trouvent scindées entre une communauté de communes, celle du Sud Marnais avec Normée, et une communauté d’agglomération, à vocation essentiellement urbaine, qui incorpore LENHARREE, VASSIMONT et CHAPELAINE, HAUSSIMONT.
2/ la commune de SOMMESOUS, dont la gendarmerie de Fère-Champenoise fait partie de la même communauté de brigade, se trouverait rattachée à la communauté d’agglomération de Chalons en Champagne,
3/ les communes de LENHARREE, VASSIMONT et CHAPELAINE, HAUSSIMONT, MONTEPREUX, dont les enfants sont scolarisés à Fère-Champenoise, et qui donc font parties de la même gestion de transports scolaires à la Communauté de Communes du Sud Marnais.
Dans ce contexte, et avant que ne soit finalisé le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
Le Conseil Municipal, par la présente délibération,
Se prononce sur le principe de modifications des propositions mentionnées dans le document de la Préfecture, afin de ne pas obérer, ni compromettre les possibilités de mettre en œuvre, sur une même unité territoriale cohérente, des projets de développements communs dans de nombreux domaines d’activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, par 13 voix POUR
2 voix d’ABSTENTION
Décide de présenter à M. le Préfet les propositions suivantes :
1/ l’intégration des communes de CONNANTRE et de LINTHES dans la Communauté de Communes du Sud Marnais
2/ la fusion de la Communauté de Communes de l’Europort avec la Communauté de Communes du Sud Marnais.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/2 |
M. Franck LOSDAT, adjoint au Maire en charge des Affaires Scolaires, informe le Conseil Municipal que comme chaque année au 1er janvier, les Petits Gastronomes, entreprise qui fournit les repas de la cantine, a augmenté le coût de ces repas.
Depuis cette date la commune n’a pas fait évoluer ses tarifs de repas, absorbant ainsi, pour l’instant, l’augmentation.
Il propose que les tarifs de repas soient augmentés pour la prochaine année scolaire, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2011.
M. Franck LOSDAT rappelle que le coût d’un repas est actuellement de 4,40 € par enfant pour ceux qui mangent quotidiennement ou de façon régulière à la cantine et de 5,40 € pour les repas occasionnels. Ces tarifs en font la cantine la moins chère de tout le secteur communautaire et cantonal.
C’est pourquoi, M. Franck LOSDAT propose que le prix des repas passe de 4,40 € à 4.60 € et de 5,40 € à 5,60 €, ceci à partir de septembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Décide d’augmenter le tarif des repas de la cantine selon les coûts proposés, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2011.
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/3 GARDERIE PERISCOLAIRE |
Mme Sylvie LAMBERT présente au Conseil Municipal une étude sur la création d’un service de garderie périscolaire à Fère-Champenoise.
A la suite d’un sondage réalisé auprès des familles des enfants scolarisés en primaire et maternelle dans la commune, il apparait que l’ouverture d’une garderie périscolaire intéresserait de nombreux parents (95 réponses positives).
L’étude financière fait apparaitre le fait que pour qu’un tel service soit non déficitaire pour la collectivité, il faudrait que le coût horaire facturé aux familles soit au moins de 3€. Or ce tarif est trop élevé et serait discriminant pour un bon nombre de familles. La création d’une garderie périscolaire se doit de rendre service à une grande majorité de la population, dans le même esprit que la mise en place d’une cantine scolaire. Le tarif applicable aux familles se situerait dans une fourchette de 1.50 € / heure minimum à 1.70 € / heure maximum. Ce qui génère une participation financière de la commune chaque année, qui est à intégrer au budget général.
L’accueil des enfants se ferait le matin de 7h à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h30, dans les locaux de la cantine scolaire. Ils sont inoccupés à ces horaires et disposent des normes requises en matière de sécurité pour l’accueil d’enfants.
Le personnel de surveillance serait recruté en fonction du nombre d’enfants accueillis, en respect des normes obligatoires.
L’ouverture de cette garderie périscolaire pourrait avoir lieu à la rentrée scolaire de septembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, par 14 voix POUR
1 voix d’ABSTENTION
Décide l’ouverture d’une garderie périscolaire à gestion communale à Fère-Champenoise
Laisse le soin à M. le Maire, à l’adjoint en charge du dossier et à la Directrice Générale des Services, l’organisation et la mise en place d’un tel service
Décide l’inscription au budget de la commune des dépenses relatives à l’ouverture de ce service et à son fonctionnement.
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/4 SALLE DES FÊTES |
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de solder les honoraires du cabinet d’architecte PINGAT, titulaire du marché de la rénovation de la Salle des Fêtes.
En effet, bien que les travaux soient terminés, il restait en litige quelques interventions d’entreprises, suite aux prescriptions énoncées par le bureau de contrôle et la commission de sécurité des ERP. Levée des prescriptions qui incombait au cabinet d’architecte.
En septembre 2010, le Conseil Municipal autorisait le règlement de la dernière facture de travaux relative à ce chantier.
Le cabinet d’architecte a donc présenté la facture du solde de ces honoraires. Or la prestation de ce cabinet n’ayant pas été réalisée de façon satisfaisante en termes de délai et de suivi des travaux, M. le Maire rappelle que la commune avait déjà fait savoir au cabinet d’architecte, par l’intermédiaire d’un avocat conseil, qu’il serait opportun que le cabinet revoit, à la baisse, le montant de sa prestation totale.
Après discussion, le cabinet d’architecte propose de réduire de 50% le montant du solde restant dû, soit :
- un solde dû de 8 467.04 € ttc
- une diminution de 50 % = 4 233.52 €
Soit un solde dû de : 4 233.52 € ttc
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition d’un règlement du solde dû équivalent à 50 % du montant, soit 4 233.52 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, par 14 voix POUR
1 voix CONTRE
Décide d’accepter la proposition de M. le Maire et de régler au cabinet d’architecte PINGAT un solde de tout compte du montant proposé.
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/5 BUDGET |
M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la procédure de péril imminent qui a été mise en œuvre sur une habitation de la rue Jean Jaurès à Fère-Champenoise, la commune doit inscrire à son budget la dépense des frais occasionnés par la démolition de l‘habitation, à savoir l’entreprise de travaux et l’expert mandaté par le tribunal.
Il convient également d’inscrire au budget 2011, la recette attendue que sera le remboursement du montant réglé par la commune en lieu et place du propriétaire, auprès de qui sera réclamé le remboursement de cette dépense, par la commune.
Il convient donc de procéder aux écritures suivantes :
Section d’Investissement :
Travaux effectués d’office pour le compte de tiers :
4541 : dépenses - 7 068.56 €
4542 : recettes + 7 068.56 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Adopte cette Décision Budgétaire Modificative N°1
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/6 SUBVENTIONS VOTE 2011 |
Suite à l’examen, par la commission « Finances », des dossiers complets déposés par les sociétés, M. le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions de fonctionnement 2011 qui portent sur les associations suivantes :
- CATM 100 €
- BASKET-BALL 2 000 €
- CLUB AMITIE ENTR’AIDE 100 €
- CLUB LOISIRS ET CULTURE FERTON 500 €
- COMITE DE FLEURISSEMENT DE NORMEE 500 €
- CORRIDA 300 €
- FAMILLES RURALES (CLSH) 4 500 €
(dont subvention exceptionnelle de 3 000 €)
- FERE ECHANGES 700€
- HOT CLUB 500 €
- LES AMIS DE NOS EGLISES 170 €
- LOISIRS CULTURE & BIEN ETRE 700 €
- MONDEMENT 1914 80 €
- MUSIQUE 1 000 €
- PREVENTION ROUTIERE 100 €
- SOUVENIR FRANCAIS 80 €
- TENNIS CLUB DE LA VAURE 500 €
- TENNIS DE TABLE 400 €
Les montants proposés des subventions 2011 des Écoles sont les suivants :
- ECOLE PRIMAIRE 1 900€
(190 élèves en 2010/2011)
- ECOLE MATERNELLE 896 €
(112 élèves en 2010/2011)
Le total des subventions de fonctionnement 2011 est de : 15 026 €.
Les montants proposés des subventions d’investissement 2011 sont les suivants :
- FLEURS DE France 600 €
Le total des subventions d’investissement 2011 est de : 600 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants
Approuve la totalité des subventions proposées
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/7 REGIE ETUDES SURVEILLEES |
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération créant une régie de recettes pour l’encaissement des produits des Etudes surveillées de l’Ecole Primaire,
M. le Maire propose l’attribution au seul régisseur titulaire d’une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Décide d’accorder une indemnité de responsabilité au régisseur, tel Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération créant une régie de recettes pour l’encaissement des produits des Etudes surveillées de l’Ecole Primaire,
M. le Maire propose l’attribution au seul régisseur titulaire d’une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Décide d’accorder une indemnité de responsabilité au régisseur, telle que proposée par M. le Maire
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/8 PERSONNEL |
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant le fait qu’en raison de l’intérêt du service et des besoins de réorganisations internes :
- il a été demandé à 2 agents qui occupaient des postes d’Adjoints Administratifs de 2ème classe de se présenter aux examens professionnels pour les postes d’Adjoints Administratifs de 1ère classe,
- que ces agents ont été reçus aux examens professionnels,
- que de ce fait ces agents peuvent prétendre à un changement de grade.
M. Le Maire propose, en conséquence, avec prise d’effet à la date du 1er septembre 2011 :
1/ la fermeture des 2 postes d’Adjoints Administratifs de 2ème classe, après avis de la Commission Technique Paritaire,
2/ l’ouverture de 2 postes d’Adjoints Administratifs 1ère classe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Décide d’accepter la proposition telle que présentée par M. le Maire.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.
MEME SEANCE
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N° 2011/30-06/9 EAU ASSAINISSEMENT |
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, la commune essaie de régulariser l’anomalie que représentait le fait que la commune de Connantray bénéficiait de l’eau de la concession de Normée sans contrepartie financière.
La société La Lyonnaise des Eaux, avec qui Fère-Champenoise était en contrat d’affermage, avait comme mandat la mise en place d’une convention tripartite destinée à régulariser cette anomalie.
Durant l’ancien contrat d’affermage, la convention n’avait pu aboutir.
Depuis 2010, un nouveau contrat d’affermage a été renégocié pour 10 ans avec la Lyonnaise des Eaux, avec en condition de signature, la mise en place de cette convention de vente d’eau à Connantray.
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a déjà délibéré pour la détermination des conditions financières à appliquer dans cette convention.
La convention tripartite – Fère-Champenoise-Normée / Connantray / Lyonnaise des Eaux - étant enfin rédigée et conforme aux décisions du Conseil Municipal,
M. le Maire demande l’autorisation de procéder à sa signature pour application dés transmission et approbation en Sous Préfecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 15 votants,
Autorise M. la Maire à signer cette convention tripartite.
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