28 avril 2011
L’an deux mil onze, le 28 avril à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de FERE-CHAMPENOISE, régulièrement convoqué, en date du 28/04/2011, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la mairie de FERE-CHAMPENOISE, sous la présidence de M. Gérard GORISSE, Maire.
Mme FELIX Véronique, Directrice Générale des Services, assiste au Conseil Municipal
La séance est levée à 23h55
Secrétaire de séance : Mr Gérard LESTRADET
Délibérations prisent en séance :
N° 2011/28-04/1 N° 2011/28-04/2 N° 2011/28-04/3 N° 2011/28-04/4
N° 2011/28-04/5 N° 2011/28-04/6 N° 2011/28-04/7 N° 2011/28-04/8
N° 2011/28-04/9 N° 2011/28-04/10 N° 2011/28-04/11 N° 2011/28-04/12
Conseillers en exercice 18
Présents 14
Votants 16
ETAT DE PRESENCE / SIGNATURES :
Le Maire
GérardGORISSE
Le Maire Délégué
Olivier FELIX
les Adjoints
Sylvie LAMBERT
Franck LOSDAT
Maryse MAURY : absente pouvoir donné à M. LEPAGE
Rémy LEPAGE
Les Conseillers
Chantal GONCALVES
Michel CHOMET
Christophe CELLIER : absent
Bernadette GRANDJEAN
Bruno LEGRAND : absent pouvoir donné à Mme GRANDJEAN
Patrick BRETON
Jérémy PETIT
Fabrice HERBIN
Thierry DURU : absent
Sandrine GRAS
François LANDRIEUX
Gérard LESTRADET
Communications :
M. Le Maire lit les délibérations de la réunion du Conseil Municipal du 24 février 2011.
Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations sont adoptées à l’unanimité.
M. Le Maire lit les délibérations de la réunion du Conseil Municipal du 31 mars 2011.
Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations sont adoptées à l’unanimité.
M. Le Maire lit le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 février 2011, qui amène les remarques suivantes :
- M. Gérard LESTRADET demande si la sonorisation fonctionnera à nouveau sur la place du marché.
M. Le Maire l’informe que l’entreprise CAZENAVE doit procéder à la réparation des pannes de cette sonorisation, dues à un problème de câblage. Il précise que la mise en place d’un système de désolidarisation du câblage de la sonorisation représenterait un coût de 6 000 € et que cela n’est pas envisagé dans le budget de la commune. Il rappelle également que cette mise en route de la sonorisation pose un problème à certains habitants qui se plaignent du bruit que cela occasionne.
- M. Gérard LESTRADET demande quand se tiendra la réunion sur la vidéo protection, demandée par la préfecture à chaque collectivité.
M. le Maire précise qu’une réunion toute commission doit être programmée prochainement.
M. Gérard LESTRADET souhaite faire des commentaires sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2011.
- Par rapport à la présentation du PLU qui en a été faite par le géomètre, il souhaiterait connaître les suites données pour les zones boisées.
M. Le Maire répond qu’il a reçu, avec Mme MAURY, adjointe en charge du dossier, les personnes concernées qui doivent adresser en mairie des propositions qui seront examinées alors en Conseil Municipal.
M. Fabrice HERBIN demande ce qui a été décidé pour M. RADET qui doit aussi replanter des espaces boisés. M. le Maire répond que le juge a précisé qu’il n’y aurait pas de dérogations et que les décisions s’appliqueraient à tous dans les mêmes conditions.
- Par rapport à la friche industrielle se trouvant dans la commune, il souhaiterait savoir quelles sont les démarches qui ont été engagées à propos de la dépollution du sol.
M. le Maire précise qu’il a abordé le problème avec M. le sous préfet pour trouver une solution, mais que l’on ne peut pénétrer sur un terrain privé, même pour effectuer d’office une dépollution.
M. Gérard LESTRADET revient sur le fait que l’on ne publie plus les comptes rendus des séances de Conseil Municipal, les nouvelles règles précisant que l’on n’approuve plus que les délibérations prises par le Conseil. Bien que M. le Maire ait précisé que ces comptes rendus, non obligatoires, continueraient d’être rédigés et distribués à chaque conseiller municipal, M. LESTRADET ne s’estime pas satisfait et réclame leur publication, notamment sur le site internet. M; le Maire précise que, comme toujours, les délibérations et le compte rendu de chaque Conseil Municipal est consultable en mairie (les délibérations le sont aussi sur le site Internet de la commune)
M. LESTRADET engageant la discussion à chaque séance de Conseil Municipal sur le sujet, bien que M. le Maire ait fait part de sa décision, Mme FELIX Véronique, Directrice Générale des Services, propose que les conseillers municipaux , si M. le Maire en est d’accord, procèdent à un vote sur la question, afin que le sujet ne soit plus évoqué à chaque séance. M. LESTRADET propose que ce vote ait lieu lors du prochain Conseil Municipal, au motif qu’il ne souhaite pas accaparer plus de temps, dans cette séance, pour un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Connantray, à qui a été adressée une motion relative à la vente d’eau, doit se prononcer sur l’adoption d’un avenant, lors d’un conseil municipal avant la fin du mois de juin 2011.
Par ailleurs, M. le Maire fait part aux conseillers municipaux du courrier d’un habitant de Connantray, M. DUMONT, qui demande à ce que soit réalisé le raccordement, en électricité et en eau, de son exploitation agricole qui se trouve sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise. Le coût étant très élevé, compte tenu de l’éloignement de cette exploitation de tout lieu raccordé, une étude chiffrée sera demandée.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la société PARMENTINE souhaite également acquérir les terrains qu’une entreprise avait proposée d’acheter à la commune pour y installer sa société et créer des emplois. Le problème réside dans le fait que l’entreprise PARMENTINE ne souhaite pas faire savoir l’utilisation de cette acquisition : extension de l’usine avec création d’emplois ou simple réserve foncière.
M. Le Maire propose que le conseil Municipal se positionne sur la vente des parcelles.
M. Gérard LESTRADET préférerait que cela soit discuté auparavant en commission de Développement Economique.
M. Franck LOSDAT attire l’attention sur le fait que cela fait déjà plusieurs mois que la commune a reçu la proposition initiale d’acquisition des terrains et que si l’on tarde trop à se positionner, l’entreprise risque d’aller s’implanter ailleurs (Connantre par exemple), ce qui serait dommage pour Fère-Champenoise.
M. Le Maire décide que la question sera discutée ultérieurement en commission.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’après contact avec PluriHabitat, société de logements, les projets de lotissement sur la commune de Fère-Champenoise vont être relancés. En effet, cette société, qui avait été contactée lors du projet initial, pensait qu’il avait été abandonné car les contacts avaient été interrompus. Ils paraissent disposé à envisager des projets avec la commune.
M. LESTRADET s’étonne que les contacts aient été interrompus car il avait communiqué des coordonnées de personnes susceptibles de donner suite au projet de lotissement.
M. Le Maire précise que les discussions sont en cours et qu’une réunion de réflexion sur le logement et l’habitat dans la commune sera prochainement programmée.
M. Le Maire fait le point sur l’élargissement de la CCSM. La commune de Connantre parait hésiter entre rejoindre la CCSM ou la Communauté de Communes de Sézanne. En revanche, la Communauté de Communes de l’Europort (Vatry) devrait rejoindre la circonscription de Châlons en Champagne.
Mme Sylvie LAMBERT informe le Conseil Municipal que le sondage pour le projet Périscolaire a été distribué dans les écoles municipales. Une étude financière sera ensuite réalisée.
M. Patrick BRETON demande ce qu’il en est du problème de la balayeuse acquise par la commune et qui ne fonctionne pas correctement.
M. Le Maire répond qu’un courrier a été adressé à la société MARTEL qui a vendu cette machine à la commune, et à la société KARCHER qui est le fabriquant de cet appareil.
Un réel problème d’aspiration existe lors des passages de la machine et le résultat est loin d’être satisfaisant. Une solution (réglage, dépannage, reprise de la machine…) doit être proposée ensuite.
M. Franck LOSDAT informe le Conseil Municipal que la commission Bâtiment sera réunie pour mener une réflexion sur l’agrandissement de l’Ecole Primaire.
M. Gérard LESTRADET fait part du mariage de son fils, le 30 juillet 2011, dans la commune de Monthelon et invite M. le Maire, Mmes et Mrs les adjoints et conseillers municipaux et Mme la Directrice Générale des Services, à la cérémonie et au vin d’honneur qui suivra.
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N° 2011/28-04/1 - BUDGET de la COMMUNE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005,
Vu le Compte de Gestion visé le 28 mars 2011 et transmis par le trésorier d’Anglure,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent,
Considérant la présentation des dépenses et recettes de l’exercice effectué par l’ordonnateur,
Sous la présidence de M. CHOMET Michel, doyen d’âge,
M. le Maire ayant quitté la salle, pour ne pas prendre part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 16 votants,
Décide de donner acte de la présentation faite du compte administratif,
Décide de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Décide de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
Décide d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
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Compte administratif pricipal |
dépenses |
recettes |
Solde (+ ou -) |
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| Section de fonctionnement |
Résultats propres à l'exercice |
1197666.02 € |
1441912.92 € |
244246.90 € |
| solde antérieur reporté (ligne 002) |
640361.22 € |
640361.22 € |
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| excédent ou déficit |
884608.12 € |
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| Section d'investissement |
Résultats propres à l'exercice |
278293.22 € |
55191.70 € |
- 223101.52 € |
| Solde antérieur reporté (ligne 001) |
31200.05 € |
- 31200.05 € |
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| Solde d'éxécution positif ou négatif |
- 254301.57 € |
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| Restes à réaliser au 31 décembre |
Fonctionnement | |||
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Investissement |
67464.00 € |
|
- 67464.00 € |
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| Résultats cumulés (y compris RAR) |
1574623.29 € |
2137465.84 € |
562842.55 € |
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MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/2 - BUDGET de la COMMUNE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-15,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005,
Vu les résultats arrêtés suite à l’approbation du compte administratif,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’affecter les résultats de l’exercice précédent arrêtés comme suit :
- un excédent de fonctionnement d’un montant de : + 884 608.12 €
- un solde d’exécution global de la section
d’investissement d’un montant de : - 254 301.57 €
- un solde des restes à réaliser de la section
d’investissement d’un montant de : - 67 464.00 €
entraînant un besoin de financement s’élevant à 321 765.57 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 16 votants,
Décide d’affecter au budget de l’exercice 2011 l’excédent de fonctionnement de 884 608.12 € comme suit :
- affectation en réserves (compte 1068) en section d’investissement du montant de
321 765.57€ (qui couvre au minimum le besoin de financement),
- report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 562 842.55 €
(différence entre l’excédent de fonctionnement et l’affectation en réserves),
Décide d’inscrire ces crédits dans le prochain budget 2011.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/3 - BUDGET de la COMMUNE |
M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner la possibilité de modifier les taux des contributions directes locales, pour l’année 2011.
Il précise que compte tenu :
- de la proposition de budget 2011, tant en fonctionnement qu’en investissement, qui prend en
compte des emprunts et leurs charges financières et arrive à s’équilibrer sans difficultés
particulières,
- de l’application réelle à partir de cette année 2011 de la nouvelle fiscalité remplaçant la Taxe
Professionnelle qui attribue à la commune de Fère-Champenoise / Normée un montant
supérieur à 2010,
il propose de ne pas augmenter le taux des impôts locaux pour cette année 2011.
M. Gérard LESTRADET souhaite exprimer son désaccord en rappelant qu’en 2009 il y avait eu une augmentation de 5 %, en 2010 une augmentation de 1 % et que pour être cohérent et logique il serait souhaitable d’augmenter d’au moins 1 % les impôts locaux de 2011.
M. Franck LOSDAT, Mme Sylvie LAMBERT, Mme Sandrine GRAS, et quelques autres conseillers municipaux, estiment que les ménages font face à une augmentation généralisée des dépenses courantes et que s’il ne s’avère pas nécessaire d’augmenter les impôts locaux pour réaliser des projets améliorant la commune et ses services, il n’y a pas lieu d’y recourir. Ils insistent également sur les dépenses supplémentaires que subissent les ménages du fait de l’éloignement travail/domicile qui est aujourd’hui fréquent pour trouver un emploi, et qui génère des dépenses conséquentes du fait de l’augmentation forte du prix des carburants.
M. le Maire, invite les conseillers municipaux à se prononcer pour ou contre une augmentation du taux de ces impôts.
Par vote à bulletin secret, et après dépouillement, les résultats enregistrés sont les suivants :
5 voix POUR une augmentation des taux d’imposition
11 voix CONTRE une augmentation des taux d’imposition
Compte tenu du vote majoritaire en faveur le non augmentation des taux d’imposition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des contributions directes locales.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/4 - BUDGET de la COMMUNE |
M. Le Maire, présente le Budget Primitif 2011 de la Commune tel qu’il a été débattu en Commission des Finances et compte tenu des décisions préalables prisent en matière d’affectation du résultat de l’exercice 2010 et du vote des taux des contributions directes locales 2011 :
Section de fonctionnement :
- recettes et dépenses 2 078 492.55 €
Section d’investissement :
- recettes et dépenses 2 072 253.57 €
Le Conseil Municipal, après examen des options prises par la Commission Finances,
Par vote à main levée, par
1 vote CONTRE (M. LESTRADET qui aurait souhaité une augmentation des taux de la fiscalité directe locale),
15 votes POUR
Adopte le Budget Primitif 2011 de la commune.
Le Budget ainsi présenté est réputé voté par chapitre et par nature, les opérations n’y figurant qu’à titre d’information.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/5 - BUDGET EAU ASSAINISSEMENT |
M. Le Maire présente le Compte Administratif 2010 du Budget des Eaux et de l’Assainissement au Conseil Municipal, ainsi que le Compte de Gestion établi par M. le Trésorier Municipal.
Le compte administratif 2010 du Budget Eau/Assainissement laisse apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
- résultat excédentaire de : 50 345.21 €
Section d’investissement :
- résultat excédentaire de : 104 592.76 €
Résultat excédentaire global de clôture : 154 937.97 €
M. le Maire quitte la salle, et ne prend donc pas part au vote.
Sous la présidence de M. CHOMET Michel, doyen d’âge,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, par
1 voix CONTRE (M. LESTRADET)
15 voix POUR
Adopte le Compte Administratif 2010 et le Compte de Gestion 2010 du Budget des Eaux et de l’Assainissement.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/6 - BUDGET EAU ASSAINISSEMENT |
M. Le Maire, présente le Budget Primitif 2011 de l’Eau et de l’Assainissement qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
- recettes et dépenses 132 963.42 €
Section d’investissement :
- recettes et dépenses 615 531.18 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, par
5 voix CONTRE (M.LOSDAT-M.LEPAGE-M. BRETON-Mme LAMBERT, en raison de la non prise en compte de la vente d’eau à la commune de Connantray et M. LESTRADET pour la non prise en compte du problème de surpression que connait son entreprise ainsi que d’autres sur l’ensemble de la commune, de la non création d’une protection incendie pour les entreprises, pour ne discuter de ce budget qu’en séance de Conseil municipal)
11 voix POUR
Adopte le Budget Primitif des Eaux et de l’Assainissement.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/7 - BUDGET de la COMMUNE |
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et plus précisément les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le Code des Communes et relatif à la procédure des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de retenir une opération ayant un caractère pluriannuel au titre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement ouverte en 2011
AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2011/01
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AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2011/01 CONSTRUCTION D'UNE MAISON DES ASSOCIATIONS |
AP = 1 476 145 € |
EXERCICES |
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| DEPENSES |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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| CREDITS DE PAIEMENT | 559 345 € | 916 800 € | |||
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RECETTES |
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| Autofinancement |
8 645 € |
0 € |
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| FCTVA |
0 € |
0 € |
83 000 € |
136 600 € |
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| Subventions |
227 700 € |
455 700 € |
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| emprunt |
323 000 € |
461 100 € |
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, |
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/8 - VOIRIE |
M. Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande faite par le Conseiller Municipal M. Gérard LESTRADET, relative au changement de dénomination d’une voie communale.
Il s’agit de transformer l’appellation « Ruelle des Verriers » en « Rue des Verriers », afin d’harmoniser les deux parties d’une voie contigüe.
M. Le Maire demande l’autorisation de mettre en œuvre les procédures adaptées pour réaliser cette modification de dénomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 16 votants
Autorise M. le Maire à mettre en œuvre les procédures relatives à la modification de dénomination proposée et à signer tous documents relatifs à cette démarche.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/9 - VOIRIE |
M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder au déclassement d’une voie.
En effet, dans le cadre de l’opération « RN4 : doublement de la déviation de Fère-Champenoise », le carrefour formé par la RN4 et la RD9 au sud-ouest de l’agglomération de Fère-Champenoise, a été supprimé. Une section de voie nouvelle a été créée, reliant l’échangeur Ouest de la RN4 à la RD9.
Par le biais d’un transfert de gestion, la domanialité de cette nouvelle section de voie est passée de l’Etat au département de la Marne et se substitue désormais à la section de la RD9.
Elle peut ainsi être rétrocédée à la commune de Fère-Champenoise, puisqu’elle permet la liaison RD9/RD43 via la voie de substitution à vocation communale créée en première phase des travaux de doublement de la RN4.
M. Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de procéder au démarche de déclassement de cette voie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 16 votants
Autorise M. le Maire à mettre en œuvre les procédures relatives au déclassement de cette voie et à signer tous documents relatifs à cette démarche.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/10 - DEROGATION SCOLAIRE |
M. Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de dérogation scolaire faite par la Communauté de Communes de l’Europort, pour l’enfant LOPPIN Clément , au motif que sa mère est enseignante dans l’école de la commune de Sommesous, pour laquelle la dérogation est demandée. Le grand frère est déjà scolarisé dans cette école.
La discussion porte sur le fait que chaque année, la commune de Fère-Champenoise doit se battre pour défendre la non fermeture d’une classe dans ses écoles. Si la commune donne par ailleurs des dérogations pour la scolarisation d’enfants de la commune dans des écoles d’autres collectivités, ce n’est plus cohérent avec la défense de fermeture de classe.
Par ailleurs, les conseillers municipaux conviennent que l’on ne peut compliquer la vie de cette famille dont la mère exerce dans une école d’une autre commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, par
4 voix CONTRE (Mme LAMBERT-Mme GRAS-M. BRETON-M. HERBIN)
1 ABSTENTION (M. LOSDAT)
11 voix POUR
Accepte la demande de dérogation faite par la Communauté de Communes de l’Europort pour l’enfant LOPPIN Clément.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/11 - ASSOCIATION |
M. Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande d’adhésion en tant que membre bienfaiteur pour l’Association « 1814 – Brie & Champagne », créée en novembre 2010 pour la commémoration de la Campagne de France de 1814.
Cette adhésion est de 50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 16 votants,
Autorise M. le Maire à prendre une adhésion de 50 € auprès de l’Association « 1814 – Brie & Champagne » pour la commune de Fère-Champenoise.
MEME SEANCE
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N° 2011/28-04/12 - CONVENTION |
M. Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de M. Olivier FELIX, Maire Délégué de Normée, relative à la mise à disposition de terrains communaux pour la société de pêche de Normée.
M. Le Maire Délégué propose la signature d’une convention par laquelle la mise à disposition est consentie à titre gratuit. En contrepartie, l’Association de Pêche de Normée s’engage à entretenir les terrains mis à disposition, durant toute la durée de cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l’unanimité des 16 votants,
Accepte la mise à disposition des terrains aux conditions proposées.
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