Fère-Champenoise

L’an deux mil onze, le 31 mars à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de FERE-CHAMPENOISE, régulièrement convoqué, en date du 25/03/2011, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la mairie de NORMEE, sous la présidence de M. Gérard GORISSE, Maire.

La séance est levée à 22h45
Le secrétaire de séance est : M. FELIX Olivier

Conseillers en exercice 18
Présents 15
Votants 16

Délibérations prisent en séance :
N° 2011/31-03/1 N° 2011/31-03/2 N° 2011/31-03/3 N°2011/31-03/4 N° 2011/31-03/5 N° 2011/31-03/6

ETAT DE PRESENCE / SIGNATURES :

Le Maire : Gérard GORISSE

Le Maire Délégué : Olivier FELIX

les Adjoints :

• Sylvie LAMBERT
• Franck LOSDAT
• Maryse MAURY
• Rémy LEPAGE

Les Conseillers :

• Chantal GONCALVES
• Michel CHOMET
• Gérard LESTRADET
• Christophe CELLIER
• Bernadette GRANDJEAN : absente, pouvoir donné à M. Bruno LEGRAND
• Bruno LEGRAND
• Patrick BRETON
• Jérémy PETIT: absent (excusé)
• Fabrice HERBIN
• Thierry DURU
• Sandrine GRAS
• François LANDRIEUX

Communications :

M. Olivier FELIX souhaite entamer la séance en clarifiant un certain nombre de points auprès de M. le Maire.

Depuis les élections du 27 mars dernier, M. Gérard GORISSE détenant 3 mandats d’élu, Maire, Président de Communauté de Communes et maintenant Conseiller Général, il s’inquiète de savoir comment il va concilier ces 3 mandats  qui génèrent chacun des activités prenantes et donc de fréquentes absences (réunions, représentations …). Cette inquiétude est motivée par le fait qu’avec seulement  2 mandats, des dossiers étaient déjà en souffrance et ses nombreuses occupations l’obligeaient déjà à différer des réunions (pas de réunions d’adjoints depuis plusieurs semaines, la dernière ayant eu lieu le 11 février), ou à s’absenter de certaines autres pourtant très importantes ( réunion de voirie à la CCSM à propos des réfections de rues dans la commune, avec des représentants du Conseil Général, du SIEM … et ni président ou vice président de la CCSM n’étaient présents).

Dans le même sens, M. Olivier FELIX souligne le fait que M. le Maire a dû repousser, puis annuler, une réunion de présentation aux adjoints du nouveau Directeur des Services Techniques, entré en fonction le 1er mars, soit depuis déjà 1 mois !

Cette inquiétude est partagée par plusieurs conseillers municipaux et exprimée également par M. Gérard LESTRADET qui souhaiterait que M. le Maire explique clairement comment il compte s’organiser pour assurer les fonctions rattachées à chacun de ses mandats.

Avant de clore son intervention, M. Olivier FELIX souhaitait rappeler à M. le Maire plusieurs points :

- 1er point, qu’il a déjà eu l’occasion de lui souligner à plusieurs reprises : le fait que le manque de réunions d’adjoints ne permette pas d’éclaircir un certain nombre de divergences au niveau de remontées d’informations entre celles transmises par M. le Maire et celles provenant d’autres interlocuteurs et mettant à jour des informations tout à fait différentes, voire contradictoires. Il cite la tenue de la réunion du PLU qui a eu lieu à Normée, ainsi que la remise de médailles du travail à certains personnels de la commune.

2ème point : qu’il souhaiterait que M. le Maire confirme ou infirme l’information comme quoi il se serait engagé à démissionner de ses fonctions de Président de la CCSM lorsque la commune de Connantre y serait adhérente.

3ème point : que M. le Maire s’est engagé à ce que l’escalier de l’Eglise de Normée soit réalisé avant la fin de l’année 2011. Sa rénovation est prévue depuis plusieurs années.

M. Le Maire rétorque aux divers propos qu’il vient d’entendre, que :

- il saura parfaitement assumer ses 3 mandants d’Elu et s’organiser pour remplir les fonctions qui en découlent, -  il compte en effet démissionner de son poste de Président de la CCSM lorsque la commune de Connantre y aura adhérée, car telle est la mission qu’il s’est fixé. Cela ne devrait pas prendre plus de 2 mois, le schéma départemental devant être terminé pour la fin du mois d’avril 2011. Il précise également qu’il ne cédera pas sa place au Maire de Connantre, celui-ci n’étant pas intéressé par cette fonction, - les réunions n’ont pu avoir lieu, les adjoints et le personnel communal n’étant pas disponibles en même temps que lui.

M. Le Maire précise, à propos de l’élargissement de la CCSM, qu’il pourrait être envisagé un regroupement avec la Communauté de Communes de l’Europort de Vatry. Mme LAMBERT, M. LOSDAT et quelques autres conseillers municipaux expriment leur désaccord, en précisant que la cohérence territoriale pourrait être que Vatry se rapproche de l’agglomération de Châlons en Champagne et que des communes comme Lenharrée, Vassimont et Haussimont adhèrent à notre CCSM.

M. Bruno LEGRAND rappelle que les communes de Fère-Champenoise et de Connantre ont déjà connu un rapprochement à l’époque du District et que ce rapprochement serait logique et dans la continuité.

M. Le Maire pense que les bénéfices de ce District ont été de courte durée.

 M. Le Maire informe les conseillers que le Vote du Budget de l’Eau et de l’Assainissement est reporté à la prochaine séance, les devis attendus pour des travaux envisagés n’étant pas tous arrivés.

 M. Le Maire souhaiterait que soit arrêté le projet des rues Bruchhausen et Jeanne d’Arc, afin que le bureau d’étude puisse finaliser l’ensemble du projet :

- pour l’aménagement de la rue, - pour les carrefours rehaussés, - pour la délimitation du contour de l’Eglise par des « pavés » ou autres, - pour la réalisation d’un accès handicapé à l’Eglise, - pour la détermination de l’éclairage public (hauteur …)

Tous ces points ont été discutés en commission.

Après échanges, le Conseil décide de demander quelques explications supplémentaires avant toutes décisions :

-  pour la délimitation de la zone pavée, quels sont les coûts :

  - de poteaux, rétractibles ou non, reliés par des chaines qui peuvent être amovibles,

  - de jardinières reproduisant un mur végétalisé

  - de grandes dalles (40 x 40 ou 50 x 50)

  - de dalles de couleurs différentes pour matérialise diverses zones

 - pour la rampe handicapé : il faut attendre les conclusions de l’architecte des bâtiments

de France pour la faisabilité et le coût.

M. Bruno LEGRAND propose que la commission Voirie se prononce à ce propos.

 M. Le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il s’agit de déterminer si le marché reste sur la place principale ou s’il réintègre la rue Foch comme auparavant.

L’essai des 3 mois arrivant à son échéance, le bilan semble être que les usagers et les commerçants de la rue Foch (donc majoritairement les habitants de la commune), préfèrent que le marché se tienne sur la place principale. Cela transparaissait dans le résultat du sondage qui avait été réalisé. A ce propos, M. Gérard LESTRADET signale que le salon de coiffure Intermède et le magasin de Mme RADET lui ont fait part du fait que ces commerces regrettent de ne pas avoir été questionné sur l’emplacement du marché.

Quant aux exposants, ils mentionnent un manque à gagner depuis le changement d’implantation.

Un autre problème est soulevé, celui du marchand de fleurs qui arrive beaucoup plus tôt qu’il ne le devrait, qui fait beaucoup de bruit et n’a pas toujours un langage châtié.

Mais le marché installé sur la place principale empiètera sur la rue Joffre lorsque tous les exposants seront présents. Cela soulève également le problème de stationnement qui se trouve fortement réduit.

M. Le Maire propose que le marché reste encore quelques temps sur la place principale et il précise qu’il s’occupera de trouver une solution au problème de circulation (sécurité) et de stationnement, avec le Policier Municipal.

 M. Le Maire souhaite qu’il y ait une réflexion sur l’habitat propre à Fère-Champenoise. Le conseil propose qu’ une réunion « toutes commissions » se tiennent pour en discuter.

M. Bruno LEGRAND précise qu’il faut qu’il y ait de l’accès à la propriété. Il attire également l’attention sur le fait que si des terrains sont proposés « gracieusement » à des promoteurs en échange de constructions, il sera difficile de maitriser les réalisations, et que le tout pourrait représenter un coût d’environ 300 000 € pour la commune (perte sur les terrains plus frais divers durant la construction). Il insiste sur le fait que l’habitat étant une priorité, il faut absolument réaliser quelque chose de très bien et ne pas « se rater ». Il préférerait que les terrains soient cédés à bas prix plutôt que gratuitement.

M. Gérard LESTRADET pense que si les terrains sont donnés il faut demander un engagement sur les délais de construction.

 M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de dysfonctionnement sur la balayeuse qui a été acquise récemment. Ceux-ci ont été signalés à la société MARTEL qui nous a fourni la machine mais aussi à la société KARCHER, marque de cet appareil.

 M. Le Maire informe des suites données à la pétition reçue en mairie et relative à la sécurité aux abords de l’Ecole Primaire. Les barrières souhaités en bordure de trottoirs ne peuvent être posées pour des raisons de sécurité par rapport à la circulation et au stationnement.

Le conseil constate que parmi les pétitionnaires, quelques personnes font partie de ceux qui occupent longuement le trottoir et gênent ainsi une circulation fluide et sécurisante, obligeant les piétons à descendre sur la chaussée.

Le Conseil Municipal décide de confier la gestion de ce problème au policier municipal qui devra veiller à faire respecter la circulation et le stationnement aux abords de l’Ecole Primaire.

 M. Le Maire donne l’information que la grange qui a brulé à proximité du centre ville ne

sera pas démolie, les experts ayant constaté qu’un des murs mitoyen est un mur porteur. Elle devra donc être reconstruite.

 M. Le Maire précise au Conseil Municipal qu’un courrier a été adressé à la société PARMENTINE pour connaitre leurs intentions par rapport aux terrains jouxtant leur entreprise. En effet, ces terrains ont des acquéreurs potentiels pour une création d’entreprise avec emplois à la clé. Or la société PARMENTINE qui jusqu’alors ne c’était jamais manifestée pour une éventuelle acquisition de ces parcelles, a fait savoir qu’elle avait l’intention de se porter acquéreur.

Le Conseil Municipal demande que des précisions leur soit demandées quant à leurs projets suite à une acquisition éventuelle.

 M. Bruno LEGRAND demande des informations quant à l’installation d’Internet sur les communes de Normée, Connantray et Ognes.

M. Le Maire précise que le système qui sera installé sera le même que dans les communes de la CCSM qui en sont déjà dotées et que la prise en charge est réalisée par la CCSM.

 M. Olivier FELIX, suite à un questionnement, précise que le bâtiment de l’ex société TRANSLEG situé sur la commune de Normée vient d’être racheté pat M. COUSIN de Connantre.

 M. Olivier FELIX demande que soit réglé le problème de la redevance de la société de pêche de Normée qui existe depuis des dizaines d’années et ne correspond plus à rien. Une convention de mise à disposition sera préparée et mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Mme Sylvie LAMBERT fait le compte rendu de la Commission Animation qui a abordé les points suivants :

- la fête de l’été : il est proposé de l’annuler au profit d’un 13 & 14 juillet plus étoffés - les 13 & 14 juillet : le conseil municipal opte pour un « petit » feu d’artifice - la foire de la Ste Catherine : modification des dates : elle aura lieu les 19 & 20 novembre 2011 (et non les 27 & 28 /11, dates initiales) - l’arrivée du Père Noël et le marché de Noël : l’association Familles rurales s’est proposée pour reprendre l’organisation du marché de Noël. Le Conseil Municipal préfère que la commune en conserve l’organisation et la confie en partie à M. GAILLARD comme pour la foire de Ste Catherine. - les projets : sortie au parc Astérix, soirée de la St Patrick, soirée « Cht’i » …

Mme Sylvie LAMBERT expose au Conseil Municipal le projet de création d’une garderie PERISCOLAIRE à Fère-Champenoise. Des renseignements ont déjà été collectés auprès de la Direction Régionale Jeunesse et Sports et de la CAF.

Le Conseil Municipal donne son autorisation à la réalisation d’un sondage, tel que cela avait été mené préalablement à l’ouverture de la cantine scolaire de la commune.

 M. Olivier FELIX rappelle qu’une réunion publique / débat se tiendra à Normée le mardi 12 avril à 18h en mairie de Normée.

 M. Le Maire rappelle que la prochaine réunion Finances sera une réunion « toutes commissions » avec l’intervention du Trésorier Principal sur la nouvelle fiscalité. Cette Commission se tiendra le jeudi 14 avril à 18h en mairie de Fère-Champenoise

 

N° 2011/31-03/1
SUBVENTIONS
Vote 2011

M. le Maire propose au Conseil Municipal de voter la subvention de fonctionnement 2011 de l’association PISTE, qui s’occupe du débroussaillage des sentiers communaux.

L’association, dans un courrier, attire l’attention sur le fait que le montant sollicité de cette subvention 2011 est plus élevé que celui de l’année 2010. Ceci en raison de la nécessité de se rapprocher des coûts réels des prestations que propose cette association, dans un souci d’équilibre financier.

Le montant sollicité est de 1 349.60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, par 1 vote d’ABSTENTION (Mme GRAS)

15 votes POUR

Décide d’attribuer la subvention au montant proposé par M. le Maire.

N° 2011/31-03/2
FISCALITE JARDIN BIO / PISTE
Exonération de Taxes Foncières Non Bâties
Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

M. le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des Impôts permettant au conseil d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

C’est dans le cadre de cette exonération que M. le Maire propose au Conseil Municipal l’application de ces dispositions au Jardin BIO, relevant de l’Association PISTE d’Insertion Sociale par l’Emploi et le Travail,.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Vu l’article 1395 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, par 1 vote d’ABSTENTION (Mme GRAS)

15 votes POUR

Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

N° 2011/31-03/3
EAU POTABLE
Avenant de prolongation entre les contrats d’affermage

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par contrat de délégation de service public de type affermage, la commune a confié à La Lyonnaise des Eaux l’exploitation de son service public de distribution d’Eau Potable.

La date d’expiration de ce contrat était fixée au 31 octobre 2010.

Après délibération du Conseil Municipal en date du 02/09/2010,

Après validation de la délibération par la sous-préfecture en date du 15/09/2010,

Après signature du nouveau contrat en date du 20/09/2010,

Compte tenu de quelques points restant à redéfinir mais acceptés dans leur principe par le Conseil Municipal, le contrat n’a été transmis en sous préfecture que le 5 janvier 2011.

Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public d’Eau Potable, la commune a décidé, conformément aux dispositions de l’article L 1411-2-a) du Code Général des Collectivités Territoriales de prolonger le contrat d’affermage d’Eau Potable précédent jusqu’au 4 janvier 2011.

M. Le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver les termes de l’avenant à intervenir avec la Lyonnaise des Eaux relatif à la prolongation dudit contrat jusqu’au 4 janvier 2011 dans le cadre de la délégation du service de l’Eau Potable, et ceci afin d’assurer la sécurité juridique des actes adoptés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

Prolonge le contrat de délégation du service public d’Eau Potable de la commune conclu avec la Lyonnaise des Eaux et d’en fixer la date d’échéance au 4 janvier 2011, conformément aux dispositions de l’article L 1411-2-a) du Code Général des Collectivités Territoriales.

Autorise M. le Maire à signer cet avenant dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 2011/31-03/4
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Avenant de prolongation entre les contrats d’affermage

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par contrat de délégation de service public de type affermage, la commune a confié à La Lyonnaise des Eaux l’exploitation de son service public d’Assainissement Collectif.

La date d’expiration de ce contrat était fixée au 30 septembre 2010.

Après délibération du Conseil Municipal en date du 02/09/2010,

Après validation de la délibération par la sous-préfecture en date du 15/09/2010,

Après signature du nouveau contrat en date du 20/09/2010,

Compte tenu de quelques points restant à redéfinir mais acceptés dans leur principe par le Conseil Municipal, le contrat n’a été transmis en sous préfecture que le 5 janvier 2011.

Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public d’Assainissement Collectif, la commune a décidé, conformément aux dispositions de l’article L 1411-2-a) du Code Général des Collectivités Territoriales de prolonger le contrat d’affermage d’Assainissement Collectif précédent jusqu’au 4 janvier 2011.

M. Le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver les termes de l’avenant à intervenir avec la Lyonnaise des Eaux relatif à la prolongation dudit contrat jusqu’au 4 janvier 2011 dans le cadre de la délégation du service de l’Eau Potable, et ceci afin d’assurer la sécurité juridique des actes adoptés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

Prolonge le contrat de délégation du service public d’Assainissement Collectif de la commune conclu avec la Lyonnaise des Eaux et d’en fixer la date d’échéance au 4 janvier 2011, conformément aux dispositions de l’article L 1411-2-a) du Code Général des Collectivités Territoriales.

Autorise M. le Maire à signer cet avenant dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 2011/31-03/5
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD MARNAIS
Modification des statuts

Vu la loi du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le CGCT, notamment son article L 5211-17,

Vu les statuts de la CCSM en date du 8 juillet 2008,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 201102 05 du 07 février 2011 décidant de modifier les statuts :

- en ajoutant la compétence « création, gestion et fonctionnement du SPANC,

- en modifiant le paragraphe « secours et lutte contre l’incendie »,

Considérant l’intérêt d’élargir les compétences de la CCSM dans le but de développer les projets communs pour satisfaire les besoins de la population,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer à la CCSM la compétence création, gestion, et fonctionnement du SPANC.

Il propose au conseil municipal de modifier l’article 2 des statuts initiaux de la CCSM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

Adopte la modification des statuts de la CCSM portant les compétences approuvées par le conseil communautaire selon la rédaction suivante :

5. Protection et mise en valeur de l’environnement

Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, déchetterie,

Etude, élaboration et révision des schémas des assainissements eaux usées : assainissements collectifs et autonomes,

Assainissement pluvial sous réserve qu’il soit séparé des eaux usées,

Elaboration et suivi de zones d’implantation de parcs éoliens,

SPANC : la création, le fonctionnement, la gestion financière et l’investissement liés au service public d’assainissement non collectif.

Le budget du SPANC pourvoit aux dépenses liées à l’exercice de la compétence. Les dépenses seront couvertes par des redevances perçues auprès des usagers.

8. Secours et lutte contre l’incendie

Prise en charge des frais relatifs à la protection incendie SDIS (contingent d’incendie, allocation vétérance),

Fonctionnement et investissement Centre de première intervention intercommunale (CPII),

Subvention à l’amicale cantonale des Sapeurs-Pompiers de FERE CHAMPENOISE.

Précise que cette délibération est notifiée à chaque conseil municipal des communes membres qui devra se prononcer dans un délai de 3 mois, à défaut, sa décision sera réputée favorable.

N° 2011/31-03/6
MOTION
MODALITES FINANCIERES DE LA VENTE D’EAU DE NORMEE A CONNANTRAY

Le Conseil Municipal souhaite adresser une motion aux élus de la commune de CONNANTRAY à propos de l’alimentation en eau potable.

Depuis de nombreuses années, la commune de NORMEE alimente en eau potable la commune de CONNANTRAY et ceci sans aucune contrepartie financière.

L’exploitation du service public de distribution de l’Eau Potable de Fère-Champenoise / Normée a été confiée par contrat à la Lyonnaise des Eaux. Le contrat vient d’être renouvelé et une de ses priorité est la mise en œuvre d’une convention définissant les modalités financières de cette vente d’eau à la commune de CONNANTRAY.

Cette convention étant en discussion depuis plusieurs années, et n’ayant toujours pas aboutie à ce jour, malgré de nombreuses sollicitations adressées à votre commune dans ce sens et plusieurs rendez-vous pris et annulés à ce propos,

Le Conseil Municipal de Fère-Champenoise / Normée demande aux élus de CONNANTRAY de bien vouloir faire diligence dans ce dossier et de fixer rapidement une date, commune avec la Lyonnaise des Eaux et notre commune, afin de solutionner au plus vite ce dossier.

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